promulguant au Togo le decret du 29 mars 1938 portant règlement d' administation publique pour l' application au territoire sous mandat du Togo de la loi du 1er aout 1905 sur la repression des fraudes en ce qui concerne les cremes glacées et sorbets
Date de signature : Vendredi, 29 avril 1938
Numéro JO : 350
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 310