abrogeant l'arrêté n°522 bis du 16 décembre 1940 réglementant la vente de la farine
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 18 février 1941
Numéro JO : 420
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 113