promulguant le décret du 13 février 1940 de mise en application de l'accord sur les échanges et réglements commerciaux antre la France et la Gréce, conclu le 31 janvier.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 395
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 218