promulguant le décret donnant aux chefs des territoires relevant de l'autorité du Haut Commissaire de l'Afrique française le pouvoir de taxer les prix de certains produits ou denrées
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 21 janvier 1941
Numéro JO : 420
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 112