promulguant l'ordonnance n° 35 du 6 décembre 1942 donnant dans certaines conditions, pouvoir au gouverneur général de l'A. O. F., pour réglementer sur certaines matières réservées jusqu'ici au pouvoir central.
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Lundi, 28 décembre 1942
Numéro JO : 465
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 24