fixant le montant du versement à effectuer compte d'emploi des économies réalisées au cours de 'exercice 1938 résultant du décret du 16 juillet 1935 au compte de trésoreries "fonds spécial de prévoyance .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 9 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 209