promulguant le décret étandant aux territoires relevant du département des colonies les dispositions de la loi du 28octobre1940 sur le code d'instruction criminelle
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Lundi, 6 janvier 1941
Numéro JO : 420
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 111