promulguant au Togo le décret n°47-808 abrogeant le décret du 3 novembre 1943 créant l'assimilation fiscale entre l'A.O.F et le Togo en ce qui concerne les droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 14 mai 1947
Numéro JO : 582
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 470