promulguant au Togo la loi n°46-685 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 20 mai 1947
Numéro JO : 582
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 467