promulguant le décret du 20 janvier étendant aux colonies et territoires africains sous mandat les dispostions du décret du 20 janvier 1940 apportant certaines modification aux dispositons du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant, en temps de guerre, l'exportation des capitaux , les opérations de change et le commerce de l'or.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 204