fixant la limite de garantie et de déclaration des valeurs contenues dans une même lettre ou boîte avec valeur déclarée dans les relations franco-coloniales et intercoloniales
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Lundi, 21 avril 1947
Numéro JO : 581
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 439