promulguant le décret du 13 janvier 1940 portant prorogation du délai de jouissance de passages de rapatriement.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 203