complétant l'arrêté N° 318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enregistrement et du timbre au territoire du Togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 7 avril 1942
Numéro JO : 451
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 417