promulguant au Togo le décret n°47-774 complétant 4 décret n°46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et Dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalies
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 13 mai 1947
Numéro JO : 581
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 434