promulgation du decret N° 45-021 du 3 décembre 1945 portant extension au territoire du togo de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant suppression de la censure préalable pour la presse française
Date de signature : Vendredi, 21 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 24