promulguant la loi relative à l'arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques,suivie de l'instruction d'application du 14 décembre 1940
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 21 octobre 1940
Numéro JO : 420
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 104