relatif à l'application dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies des dispositions des 2 décrets du 16 juillet 1941 réglémentant, en ce qui concerne les juifs, les professions d'avocats et d'officier public ou ministériel
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 8 juin 1942
Numéro JO : 451
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 414