Loi complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d'Etat, aux colonies
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 6 juin 1942
Numéro JO : 451
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 407