fixant les conditions d'application du decret du 8 décembre 1937 reglementant l' exportation du matériel de guerre et les dérogations générales aux prohibitions édictées à l' article 1 er
Date de signature : Mercredi, 27 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 300