promulguant auTogo le décret du 26 décembre 1939 rendant applicables aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 201