promulgation du decret 45-2484vdu 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les antilles et la réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 21 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22