promulguant l'ordonnance n° 27 du 29 novembre 1942 supprimant, pour la durée des hostilités, le recours en grâce, en ce qui concerne les condamnations prononcées par une cours martiale pour crime d’intelligence avec l'ennemi.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 28 décembre 1942
Numéro JO : 465
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25