promulgation de l'ordonnance N° 45-2458 du 19 octobre 1945 relative à l'interdiction de surcharger des timbres postes français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres postes surchargés
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 21 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13