promulgation de l'ordonnance 45-2457 du 19 octobre 1945 portant rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 18 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10