promulgation du decret 45-2433 du 17 octobre 1945 portant réorganisation des services de controle et du conditionnement des produits aux colonies
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mardi, 18 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18