étendant à tous les territoires relevant du haut-commissariat de l'Afrique française les dispositions du décret du 8 mai 1938 portant réglémentation des loyers en A.O.F. et ses modificatifs
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1942
Numéro JO : 452
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446