promulguant le décret du 23 décembre modifiant le décret du 12 septembre 1939 prohibant la sortie de certaines marchandises.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 201