promulguant l'ordonnance n° 26 du 29 novembre 1942 transférant au haut commissaire en Afrique française les pouvoirs du chef de l'Etat en matière de demande de gràce et de recours de même nature.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 28 décembre 1942
Numéro JO : 465
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25