loi relative aux changement de noms, à la revision de certains changements de noms et à la réglémentation des pseudonymes
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1942
Numéro JO : 452
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 443