promulguant l'ordonnance n°15 du 22 novembre 1942 instituant à dater du 1er janvier 1943, un budget du haut commissariat de l'Afrique française.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 28 décembre 1942
Numéro JO : 465
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25