promulguant au Togo le decret du 7 mars 1938 portant promulgation de la convention d' extradition signée à Quito le 13 avril 1937 entre la France et l' Equateur
Date de signature : Samedi, 23 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 293