promulguant au Togo le decret du 11 fevrier 1938 completant le decret du 31 decembre 1935 relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades
Date de signature : Mercredi, 20 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 292