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Arrêté 272/APA 14/04/1947

modifiant les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté n°650 du 15 novembre 1928 portant application des décrets du 4 mai 1928 réglementant l'exercice de la pharmacie et le comerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses

Domaine du texte : Santé
Date de signature : Lundi, 14 avril 1947
Numéro JO : 580
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355
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