promulguant le décret du 13 décembre 1939 étendant aux colonies les dipositions des articles 1 er ,3,4 et portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 relative à la protection de l'industrie et du commerce de la chaussure.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197