promulgation du decret 45-2163 du 21 septembre 1945 portant répartition de la contribution supplémentaire des colonies au service financier de la classe intercoloniale des retraites pour l'année 1946
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 18 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2