autorisant le Gouverneur général, Haut-Commissaire de l'Afrique française, à rendre provisoirement exécutoires les arrêtés du Commissaire de France au Togo relatifs aux contributions, taxes et redevances de toute nature autres que les droits de douane
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 13 juillet 1942
Numéro JO : 453
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 466