Relatif au calcul du taux effectif global d'intérêt du 20 février 2014
Domaine du texte : Finances
Date de signature : Jeudi, 20 février 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment son article 34 ;
- Vu la loi n° 2009-019 du 07 septembre 2009 portant réglementation bancaire, notamment ses articles 5 et 49 ;
- Vu la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;
- Vu la loi n° 2014-020 du 20 novembre 2014 portant définition et répression de l'usure dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2013-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des' départements ministériels;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 07 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu la décision n° CMIUMON009/0612013du 28juin 2013 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la définition et là répression de l'usure;