promulguant au Togo le decret du 31 janvier 1938 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' echange de lettres du 19 jannvier 1983 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
Date de signature : Mercredi, 20 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 291