promulguant au Togo le décret n°47-608 portant modification de l'article 69 du décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 15 avril 1947
Numéro JO : 580
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354