promulguant au Togo le décret du 30 août 1939 portant mise en application d'un avenant commercial à la convention franco -turque du 29 août 1929 et de l'accord de paiement conclus entre la France et la Turquie entre le 23 août 1939 .
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 11 mars 1940
Numéro JO : 394
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 194