promulguant au Togo le decret du 29 decembre 1937 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' échange de lettres du 13 décembre 1937 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
Date de signature : Mercredi, 20 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 290