loi rendant applicable dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies le décret-loi du 4 juillet 1940 modifié par la loi du17 octobre 1941 concernant la compétence des juridictions répressives
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 5 juin 1942
Numéro JO : 455
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 519