promulguant au Togo l' arreté du sous - secretaire d' Etat à la Marine marchande en date du 10 aout 1937 relatif au mode de versement des forfaits souscrits en exécution de l 'articcle 85 de la loi 13 décembre 1926
Date de signature : Mercredi, 27 avril 1938
Numéro JO : 349
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 287