abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'arrêté du 11 avril 1940 relatif au contrôle douanier
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Dimanche, 9 août 1942
Numéro JO : 455
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 513