promulguant le décret n°47-555 modifiant la date d'ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Représentative du Togo fixée par le décret n°46-2378 du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée Représentative au Togo
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 19 mars 1947
Numéro JO : 579
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 291