rendant applicables en Afrique Occidentale française et au Togo les dispositions de la loi du 22 février 1941 modifiant les articles 461 et 537 du code de commerce et l'article 15 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 25 juin 1942
Numéro JO : 456
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 534