interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Inde et l'Indochine, de la loi du 26 juillet 1941 fixant les taux des amendes pénales
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 21 août 1942
Numéro JO : 456
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 533