déterminant le mode de constitution de fonctionnement, le régime administratif et financier des communes mixtes du Togo.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Dimanche, 20 novembre 1932
Numéro JO : 218
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 542