réglémentant les ventes aux enchères mobilières effectuées dans les cercles par des agents suppléant le receveur des domaines
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 1 septembre 1942
Numéro JO : 457
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 570