portant obligation de souscrire à la police flottante d'assurance maritime établie par l'amirauté pour toute marchandise chargée sur les navires français dans les ports de l'Afrique française à destination de la métropole et( de l'Afrique du Nord
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Jeudi, 26 décembre 1940
Numéro JO : 418
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 58